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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 21/10385 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 21-10.385

    Cass., 8 déc. 2022, n° 21-10.385

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rectification d'erreur matérielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1260 F-D Requête n° X 21-10.385 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E]. Admiss

    Lire la décision → Vérifier la source 6391926d6d1e4f05d4f680be
  • cc Cassation n° 21-10.385

    Cass., 19 mai 2022, n° 21-10.385

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° X 21-10.385 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E]. Admission du bureau d'aide juridict

    Lire la décision → Vérifier la source 6285df766a1876057df5d191

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1