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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 21-10.525

    Cass., 13 avr. 2022, n° 21-10.525

    SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 476 F-D Pourvoi n° Z 21-10.525 Aide juridictionnelle totale en demande

    Lire la décision → Vérifier la source 62566e813b20a89542a2c22e

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