Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Irrecevabilité n° 21-10.774

    Cass., 9 mars 2022, n° 21-10.774

    SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Irrecevabilité (appel possible) Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 271 F-D Pourvoi n° V 21-10.774 Aide juridictionnelle totale en demand

    Lire la décision → Vérifier la source 6228523e590661fa1d597d47

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles