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cc Rejet n° 21-11.111
Cass., 29 juin 2022, n° 21-11.111
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10329 F Pourvoi n° M 21-11.111 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [G] [T] et Mme [D]
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