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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 21-11.221

    Cass., 28 sept. 2022, n° 21-11.221

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° F 21-11.221 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G] [F]. Admission du bur

    Lire la décision → Vérifier la source 6333e9ece5004d05dab7c076

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