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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-11.652

    Cass., 29 juin 2022, n° 21-11.652

    COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° Z 21-11.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 62bbecfdcce2f878c0f3954c

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