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cc Cassation 05/01/2023 n° 21-12.676

Cass., 5 janv. 2023, n° 21-12.676

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° N 21-12.676 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [U]. Admission du bureau d'aide jurid

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