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cc Rejet n° 21-12.920
Cass., 21 sept. 2022, n° 21-12.920
SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10697 F Pourvoi n° C 21-12.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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