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cc Rejet n° 21-12.935
Cass., 17 mai 2023, n° 21-12.935
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10355 F Pourvoi n° U 21-12.935 R É P U B L I Q
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