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Cass., 26 janv. 2023, n° 21-13.209

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 108 F-B Pourvoi n° S 21-13.209 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [C]. Admission du bureau d'aide juridi

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