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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-13.457

    Cass., 13 avr. 2023, n° 21-13.457

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10321 F Pourvoi n° M 21-13.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 6437a39f9477fe04f5cc6ac6

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