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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 21/13501 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 21-13.501

    Cass., 10 juill. 2025, n° 21-13.501

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : J 21-13.501 Demandeur : la société Isis Energie Défendeur : l'association syndicale libre du canal d'arrosage de corps Relevé d'office de la péremption n° : 285/25 Ordonnance n° : 88721 du 10 juillet 2025 ORDONNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 686f56093f11a71c18e86a28
  • cc Autre n° 21-13.501

    Cass., 9 juin 2022, n° 21-13.501

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: J 21-13.501 Demandeur: la société Isis Energie Défendeur: l'association syndicale libre du canal d'arrosage de [Localité 1] Requête n°: 1025/21 Ordonnance n° : 90678 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 62a19a9ffa7283a9d4ab35b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1