Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 21-13.508

    Cass., 12 avr. 2023, n° 21-13.508

    SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 465 F-D Pourvois n° S 21-13.508 Y 21-14.342 JONCTION R É P U

    Lire la décision → Vérifier la source 64364ba329c3df04f589a2f9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles