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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 21-13.510

    Cass., 12 avr. 2023, n° 21-13.510

    SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 467 F-D Pourvois n° U 21-13.510 A 21-14.344 JONCTION R É P U B

    Lire la décision → Vérifier la source 64364bab29c3df04f589a2fd

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