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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-13.768

    Cass., 6 juill. 2022, n° 21-13.768

    SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10627 F Pourvoi n° Z 21-13.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 62c528bda2c423637907955d

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