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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-14.042

    Cass., 21 sept. 2022, n° 21-14.042

    SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 953 F-D Pourvois n° X 21-14.042 Y 21-14.043 Z 21-14.044 A 21-14.045 B 21-14.046 JONCTION

    Lire la décision → Vérifier la source 632bfe476ed81805da0b02d1

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