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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-14.235

    Cass., 9 nov. 2022, n° 21-14.235

    COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10653 F Pourvoi n° H 21-14.235 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 636b6e0b67b11ddcd1c42498

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