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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 21-14.525

    Cass., 22 juin 2022, n° 21-14.525

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 502 FS-D Pourvoi n° X 21-14.525 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [E]. Admission du bureau d'a

    Lire la décision → Vérifier la source 62b2bcee740e0e78c05b079e

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