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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 21-14.529

    Cass., 23 nov. 2022, n° 21-14.529

    COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° B 21-14.529 Aide juridictionnelle totale en demande au

    Lire la décision → Vérifier la source 637dcbb714982305d4c20532

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