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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 21/15131 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Autre n° 21-15.131

    Cass., 5 oct. 2023, n° 21-15.131

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 Radiation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 991 F-D Pourvoi n° F 21-15.131 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de [Z] [L]. Admission du bureau d'aide jur

    Lire la décision → Vérifier la source 651e574549b172831875039e
  • cc Autre n° 21-15.131

    Cass., 2 mars 2023, n° 21-15.131

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2023 Interruption d'instance (avec reprise) M. PIREYRE, président Arrêt n° 212 F-D Pourvoi n° F 21-15.131 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de [Z] [L]. Admissi

    Lire la décision → Vérifier la source 64019d12546e3305deed5b2f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1