Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 21-15.293

    Cass., 1 juin 2022, n° 21-15.293

    COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10356 F Pourvoi n° H 21-15.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 629702a965ec7ea9d4f0dcf5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles