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cc QPC renvoi n° 21-15.308
Cass., 4 nov. 2021, n° 21-15.308
COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 869 F-D Pourvoi
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