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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc other n° 21-15.681
Cass., 2 oct. 2025, n° 21-15.681
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff + article 700 Pourvoi n° : D 21-15.681 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France Relevé d'office de la péremption n° : 402/2
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cc Autre n° 21-15.681
Cass., 16 juin 2022, n° 21-15.681
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: D 21-15.681 Demandeur: la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France Requête n°: 1268/21 Ordonnance n° : 90649 du 16 juin 2022
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