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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • cc other n° 21-15.681

    Cass., 2 oct. 2025, n° 21-15.681

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff + article 700 Pourvoi n° : D 21-15.681 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France Relevé d'office de la péremption n° : 402/2

    Lire la décision → Vérifier la source 68de287e5eaf3d95fe752c65
  • cc Autre n° 21-15.681

    Cass., 16 juin 2022, n° 21-15.681

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: D 21-15.681 Demandeur: la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France Requête n°: 1268/21 Ordonnance n° : 90649 du 16 juin 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 62aaca1ccf2bc505e57101f3

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