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cc Rejet n° 21-15.721
Cass., 30 nov. 2022, n° 21-15.721
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10710 F Pourvoi n° X 21-15.721 R É P U B L I Q U E F R A N
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