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cc Cassation n° 21-15.809
Cass., 21 juill. 2023, n° 21-15.809
COUR DE CASSATION LM CHAMBRE MIXTE Audience publique du 21 juillet 2023 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 290 B+R Pourvoi n° T 21-15.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATI
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