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cc other n° 21-16.207
Cass., 2 oct. 2025, n° 21-16.207
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins + non-lieu à péremption Pourvoi n° : A 21-16.207 Demandeur : M. [F] Défendeur : la société Charpentes du Berry Requête n° : 403/25 Ordonnance n° : 88769 du 2 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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