Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Rejet n° 21-16.264

    Cass., 15 juin 2022, n° 21-16.264

    COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° N 21-16.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________

    Lire la décision → Vérifier la source 62a97844a0285a05e58b8dce
  • cc QPC autres n° 21-16.264

    Cass., 24 nov. 2021, n° 21-16.264

    COMM. COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 905 F

    Lire la décision → Vérifier la source 619de449b458df69d4022acc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles