Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 21-16.308

    Cass., 19 oct. 2022, n° 21-16.308

    CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 722 F-D Pourvoi n° K 21-16.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 634f93ffb5afe5adfff2880a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles