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cc Rejet n° 21-16.438
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-16.438
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10548 F Pourvoi n° B 21-16.438 R É P U B L I Q U E F R A
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