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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-17.538

    Cass., 28 sept. 2022, n° 21-17.538

    SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10817 F Pourvoi n° X 21-17.538 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 6333ec87e5004d05dab7c260

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