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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Irrecevabilité n° 21-17.687

    Cass., 13 juin 2024, n° 21-17.687

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10505 F Pourvoi n° J 21-17.687 R É P U B L

    Lire la décision → Vérifier la source 666a8c59c0b8d3000801910e
  • cc Rejet n° 21-17.687

    Cass., 7 juill. 2022, n° 21-17.687

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: J 21-17.687 Demandeur: République du Congo Défendeur: la société Commissions Import Export et autres Requête n°: 73/22 Ordonnance n° : 90776 du 7 juillet 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 62c7c893cb8dca058e3e77e5

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