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cc other n° 21-17.803
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-17.803
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : K 21-17.803 Demandeur : M. [S] Défendeur : la société Crédit mutuel et commercial Relevé d'office de la péremption n° : 224/25 Ordonnance n° : 88730 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle
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