Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc Autre n° 21-18.440
Cass., 17 oct. 2024, n° 21-18.440
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : C 21-18.440 Demandeur : M. [B] et autre Défendeur : la caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] [Localité 1] et autres Requête n° : 596/24 Ordonnance n° : 88537 du 17 octobre 2024 ORDONNANCE ________
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cc Autre n° 21-18.440
Cass., 9 juin 2022, n° 21-18.440
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: C 21-18.440 Demandeur: M. [U] et autre Défendeur: la caisse de Crédit Mutuel Valdoie Giromagny et autres Requête n°: 1567/21 Ordonnance n° : 90656 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l
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