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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-19.128

    Cass., 30 nov. 2022, n° 21-19.128

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10724 F Pourvoi n° A 21-19.128 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 6387028cbf732905d49c50ef

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