Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Rejet n° 21-19.668

    Cass., 9 févr. 2023, n° 21-19.668

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10098 F Pourvoi n° N 21-19.668 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 63e49d7d5a87f705dec49a37

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles