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cc Irrecevabilité n° 21-20.184
Cass., 2 févr. 2023, n° 21-20.184
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2023 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10085 F Pourvoi n° Y 21-20.184 R É P U B L I Q U
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