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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 21-22.293

    Cass., 13 mars 2025, n° 21-22.293

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : R 21-22.293 Demandeur : M. [L] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Bretagne Requête n° : 1133/24 Ordonnance n° : 88657 du 13 mars 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67d2836af79d05e49e3609fe
  • cc Autre n° 21-22.293

    Cass., 6 oct. 2022, n° 21-22.293

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: R 21-22.293 Demandeur: M. [L] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Bretagne Requête n°: 322/22 Ordonnance n° : 90970 du 6 octobre 2022 ORD

    Lire la décision → Vérifier la source 633e7312f8faf13e2e97401c

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