Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Déchéance n° 21-10.693
Cass., 10 nov. 2022, n° 21-10.693
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : H 21-10.693 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Défendeur(s) : Mme [R] [M] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 51061 Aide juri
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles