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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-10.698

    Cass., 24 avr. 2024, n° 21-10.698

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° N 21-10.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6628a074b2cb67000826a37b

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