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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 21-10.839

    Cass., 28 sept. 2022, n° 21-10.839

    SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1081 F-D Pourvois n° R 21-10.839 S 21-10.840 T 21-10.841 U 21-10.842 W 21-10.844 X

    Lire la décision → Vérifier la source 6333ebbbe5004d05dab7c1d0

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