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Filtres actifs Cour de cassation N° 21-10917 Tout effacer

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cc Rejet 30/03/2022 Cour de cassation n° 21-10917

Cass., 30 mars 2022, n° 21-10917

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 384 F-D Pourvoi n° A 21-10.917

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000045470191

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