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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-11.129

    Cass., 29 juin 2022, n° 21-11.129

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10604 F Pourvois n° F 21-11.129 à N 21-11.135 JONCTION R É

    Lire la décision → Vérifier la source 62bbed9fcce2f878c0f395f0

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