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cc Rejet n° 21-12.249
Cass., 25 janv. 2023, n° 21-12.249
SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10024 F Pourvoi n° Y 21-12.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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