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cc Rejet n° 21-12.466
Cass., 23 juin 2022, n° 21-12.466
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10449 F Pourvoi n° J 21-12.466 R É P U B L I Q U E
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