Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Cour de cassation N° 21-13.092 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date

cc Cassation 05/01/2023 n° 21-13.092

Cass., 5 janv. 2023, n° 21-13.092

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° Q 21-13.092 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [X]. Admission au bureau d'aide juri

Lire la décision → Vérifier la source 63b7cabf6b63637c907b7734

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1