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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 21-14.126

    Cass., 14 déc. 2022, n° 21-14.126

    SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1344 F-D Pourvois n° P 21-14.126 A 21-15.586 JONCTION R É P U

    Lire la décision → Vérifier la source 63997cfbb7ec7f05d42d81bb

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