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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-14.486

    Cass., 26 oct. 2022, n° 21-14.486

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10635 F Pourvoi n° E 21-14.486 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 6358d2be99f67905a719fa4f

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