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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

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Filtres actifs Cour de cassation N° 21-14.543 Tout effacer

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cc Autre 30/01/2025 n° 21-14.543

Cass., 30 janv. 2025, n° 21-14.543

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : S 21-14.543 Demandeur : la société Vignobles des Mouchottes et autre Défendeur : la société La Cave des Hautes Cotes et autre Relevé d'office de la péremption n° : 1230/24 Ordonnance n° : 88631 du 30 janvier 2025

Lire la décision → Vérifier la source 679b1fa3b4b66853bd28e60c

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