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cc Autre n° 21-15.008
Cass., 12 sept. 2024, n° 21-15.008
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : X 21-15.008 Demandeur : M. [E] [J] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Ile-de-France Requête n° : 425/24 Ordonnance n° : 88505 du 12 sept
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