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cc Rejet n° 21-15.022
Cass., 5 oct. 2022, n° 21-15.022
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10550 F Pourvoi n° N 21-15.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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